Cession d'un bien immobilier
Pour tout savoir sur la nouvelle législation.
1. En cas de vente d'une habitation, le document établi à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
2. Ce document doit être daté de moins de 3 ans.
3. En l'absence de ce document lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Par ailleurs, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
4. En cas de non-conformité du système d'assainissement lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur est tenu de faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
En cas de non-conformité, l'acquéreur a tout intérêt à inclure cet élément dans sa négociation avec le vendeur
- En choisissant le système qui lui assurera un maximum d'efficacité et de tranquillité pour lui et sa famille
- En tenant compte du coût de l'assainissement qu'il devra remplacer dans le prix final de l'habitation. Un devis détaillé, établi dans les meilleurs délais par un Installateur Agréé EPARCO lui permettra de connaître exactement le montant de somme qu'il pourra négocier.
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